Conditions générales de vente (pour les particuliers)
Conditions générales de vente
Article 1 - Clauses générales
1.1 - Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par Philippe Brasseim propriétaire de la marque Clarté informatique, dénommé ci-après "le propriétaire de la marque Clarté informatique" et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat ; dénommée ci-après "l'acheteur".
1.2 - Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre le propriétaire de la marque Clarté informatique et l'acheteur, et les conditions applicables à tout achat effectué auprès du propriétaire de la marque Clarté informatique, que l'acheteur soit particulier ou professionnel.
1.3 - L'acquisition d'un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions générales de vente.
1.4 - Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non explicitement agréées par le propriétaire de la marque Clarté informatique.
1.5 - Le propriétaire de la marque Clarté informatique se réserve le droit de modifier ces conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions générales de vente applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.
1.6 - Pour tous les logiciels, l'acheteur ne pourra jamais exiger la communication du programme source.
Article 2 - Prix - Conditions de paiement
2.1 - Le prix des produits est indiqué en euro toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition. Sauf conditions particulières contraires, le prix doit être réglé par l'acheteur au comptant dès la conclusion du contrat.
2.2 - Les paiements peuvent être effectués par carte bancaire ou par chèque uniquement. Tout règlement par chèque doit être libellé à l'ordre de Philippe Brasseim.
2.3 - Les codes de réduction s'entendent au plus tard le jour convenu. Le prix promotionnel n'est valable qu'à cette condition.
2.4 - Les paiements effectués par carte bancaire sont réalisés par le biais du système sécurisé de PAYPAL.
2.5 - En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le règlement se fera en euros. Les frais bancaires ou postaux relatifs à ces opérations restent à la charge de l'acheteur. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du propriétaire de la marque Clarté informatique. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de son pays. Nous conseillons de se renseigner sur ces aspects auprès de ses autorités locales.
2.6 - Le propriéraire de la marque se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. Le/les code(s) d'activation du/des logiciel(s) sera/seront communiqué(s) par courrier électronique à l'adresse que l'acheteur a indiquée au cours du processus de commande, après réception du paiement (sauf accord particulier donné par le propriétaire de la marque).
2.7 - En se rendant sur son compte, l'acheteur pourra imprimer sa facture.
Article 3 - Commande
Le contrat de vente est réputé conclu lorsque l'acheteur a manifesté son accord. Nos obligations doivent être exécutées à compter de la date de réception par le propriétaire de la marque Clarté informatique de l'accord de l'acheteur.
Article 4 - Rétractation
Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour effectuer un retour du produit au propriétaire de la marque Clarté informatique pour échange ou pour remboursement, sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Pour faire valoir cette rétractation, l'acheteur doit impérativement avoir retourné le produit au propriétaire de la marque accompagné d'une copie de sa facture. Cette garantie est nulle et non avenue si le défaut du PRODUIT LOGICIEL résulte d'un accident, d'une mauvaise manipulation ou si le logiciel a été descellés par l'acheteur (article L121-20-2). Dans le cas d'un téléchargement du logiciel Clarté informatique, le droit de rétractation ne peut être appliqué, le descellement intervient au commencement du téléchargement du logiciel Clarté informatique.
Article 5 - Propriété Intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur les sites et produits CLARTE INFORMATIQUE sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable du propriétaire de la marque CLARTE INFORMATIQUE.
Article 6 - Livraison
6.1 - Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que l'acheteur a indiquée au cours du processus de commande. Le propriétaire de la marque CLARTE INFORMATIQUE ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif. En cas de retard inhabituel, un courrier électronique sera adressé à l'acheteur. Les commandes sont traitées dans les meilleurs délais.
6.2 - Si les délais de livraison dépassent trente jours à compter de la date de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur remboursé. Nonobstant, si les retards de livraison sont inférieurs à 30 jours, l'annulation de la commande ne peut être justifiée par l'acheteur. Ces retards de livraison ne peuvent pas donner lieu à des dommages-intérêts, indemnités ou pénalités.
6.3 - En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
6.4 - Les frais de port sont à la charge de l'acheteur sauf conditions particulières contraires. Concernant les logiciels nécessitant l'attribution d'un code d'activation personnel par le propriétaire de la marque Clarté informatique pour leur déverrouillage ; tout acheteur qui n'aura pas demandé l'attribution dudit code dans les 30 jours ouvrables suivant la réception du programme ne pourra se prévaloir d'un défaut de livraison ni invoquer par la suite un défaut de fonctionnement du logiciel.
Article 7 - Configuration minimale
L'acheteur reconnaît avoir été informé que le matériel informatique dont il est en possession doit avoir un niveau de performance minimum pour utiliser tout logiciel mis à sa disposition par le propriétaire de la marque CLARTE INFORMATIQUE en qualité d'éditeur diffuseur. Tout recours ou réclamation à l'encontre du propriétaire de la marque Clarté informatique est conditionné, par l'utilisation d'un matériel qui respecte le niveau minimum de performance requis. Préalablement à toute commande et dans le cadre de son devoir de conseil, le propriétaire de la marque CLARTE INFORMATIQUE peut vérifier cette configuration minimale sur simple demande à la condition que l'acheteur lui fournisse la documentation complète inhérente au matériel informatique utilisé.
Article 8 - Garanties
8.1 - Le logiciel est livré « en état » et l'acheteur l'accepte tel quel, avec tous les défauts (le cas échéant). Nous renonçons à toute garantie, qu'elle soit explicite ou implicite, dont entre autres les garanties de caractère marchand et d'adéquation à un objet particulier.
8.2 - Le propriétaire de la marque CLARTE INFORMATIQUE ne peut garantir les performances ou les résultats que l'acheteur peut obtenir en utilisant le logiciel. En aucun cas le propriétaire de la marque clarté informatique, ne pourrait être tenu responsable de tous dommages, réclamations ou coûts de quelque nature que ce soit, ou pour tout dommage accidentel ou consécutif indirect (y compris, mais sans s'y limiter, la perte de profit, cessation d'activité, perte de données ou toute autre perte financière), qui pourraient survenir suite à l'utilisation du LOGICIEL CLARTÉ INFORMATIQUE, même si le propriétaire de la marque a été avisé de l'éventualité de tels dommages.
Article 9 - Licences « Logiciel »
9.1 - Pendant l'installation du logiciel CLARTE INFORMATIQUE, l'acheteur doit accepter les conditions de la licence dudit logiciel pour pouvoir l'utiliser.
9.2 - Pour des achats en nombre nous consulter.
Article 10 - Informations nominatives
Le propriétaire de la marque CLARTE INFORMATIQUE s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par ses acheteurs. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement des commandes et que pour renforcer et personnaliser la communication et l'offre réservée aux acheteurs. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l'acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles le concernant. Pour cela il suffit de nous en faire la demande par courriel en nous indiquant les nom, prénom, adresse et référence acheteur.
Article 11 - Droit applicable - Litige
Les présentes conditions générales de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, les tribunaux de Perpignan (France) seront seuls compétents.